Le Groupe BAM met à disposition un dispositif permettant de signaler des faits liés à ses activités susceptibles de constituer une violation de la loi ou des règlements, une atteinte à l’intérêt général ou un manquement à ses règles et procédures internes.
Les signalements sont recueillis et traités de manière confidentielle, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des lanceurs d’alerte et des données personnelles.
Ce dispositif est conforme aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, ainsi qu’à celles de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
Toute personne physique ayant connaissance d’un risque de non-respect de la loi ou des procédures, ou d’un manquement du Groupe BAM ou de l’un de ses salariés à la loi, aux règles internes ou aux procédures du Groupe en matière de conformité, peut effectuer un signalement.
Le dispositif est notamment accessible :
En dehors du cadre professionnel, la personne à l’origine du signalement doit avoir une connaissance personnelle des faits rapportés.
Le dispositif permet notamment de signaler des faits ou des comportements liés aux activités du Groupe BAM susceptibles de constituer :
Ce dispositif est exclusivement réservé au signalement d’une alerte. Pour toute autre demande, nous vous invitons à utiliser notre page Contact.
La personne à l’origine du signalement est qualifiée de « lanceur d’alerte ». Elle bénéficie de la confidentialité de son identité à l’occasion de son signalement.
L’identité du lanceur d’alerte et les éléments communiqués ne peuvent être divulgués qu’aux personnes habilitées à examiner la recevabilité du signalement et à assurer son traitement, à savoir :
Ces informations peuvent également être communiquées aux représentants des autorités judiciaires qui en feraient la demande.
Lorsqu’un signalement est effectué de manière anonyme, il est traité de la même manière qu’un signalement nominatif. Toutefois, l’auteur d’un signalement anonyme ne pourra pas être assuré de recevoir les informations relatives au suivi de la procédure d’enquête interne décrite ci-dessous.
Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016, modifiée par la loi du 21 mars 2022, le lanceur d’alerte ne peut pas être tenu civilement responsable des dommages causés par son signalement lorsqu’il respecte les conditions prévues par la loi.
Il ne peut faire l’objet, en raison de son signalement, d’aucune mesure de représailles ni menace de représailles, notamment une suspension, un licenciement, une mise à pied, une rétrogradation, un refus de promotion ou de formation ou une mesure discriminatoire.
Les informations communiquées par le lanceur d’alerte sont traitées dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Lors du signalement, seules les catégories de données nécessaires à son traitement sont enregistrées, notamment :
À l’issue du traitement du signalement, les données personnelles collectées sont anonymisées afin que le lanceur d’alerte et la personne mise en cause ne puissent plus être identifiés à la suite de l’enquête.
Pour être recevable, le signalement doit respecter les conditions de forme et de fond suivantes.
Conditions de forme
Toute personne souhaitant effectuer un signalement relatif à l’existence de faits contraires au code de conduite ou aux procédures de conformité du Groupe BAM peut :
Le lanceur d’alerte doit :
Conditions de fond
Le lanceur d’alerte doit agir de bonne foi, sans intérêt financier direct, et communiquer des informations dont il a connaissance.
Le lanceur d’alerte est informé que tout signalement ayant pour objectif de nuire intentionnellement au Groupe BAM ou à ses dirigeants est susceptible d’engager sa responsabilité.
Toute action abusive ou dilatoire peut conduire à une condamnation au paiement d’une amende civile pouvant atteindre 60 000 euros, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 177-2, 212-2 et 392-1, dernier alinéa, du Code de procédure pénale.
La mission conduite par le Référent du dispositif de signalement (en charge de la ligne d’alerte) vise à analyser le signalement afin de mesurer les éventuels écarts entre les règles applicables et les comportements constatés.
Lorsque ces écarts font apparaître un dysfonctionnement, le Référent du dispositif de signalement formule des propositions aux directions concernées afin de réduire l’impact du risque pour l’entreprise.
Les différentes préconisations doivent permettre au Groupe BAM d’adapter ses procédures et ses processus internes afin de prévenir la reproduction des dysfonctionnements constatés.
L’enquête se déroule en trois étapes.
Étape 1 : réception du signalement
Dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du signalement, le Référent du dispositif de signalement en accuse réception et rappelle à son auteur :
Étape 2 : déroulement de l’enquête
Dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception du signalement, le Référent du dispositif de signalement :
Dans un délai de 45 jours ouvrés à compter de la réception du signalement, le Référent du dispositif de signalement en charge de la ligne d’alerte :
Étape 3 : établissement des conclusions
Dans un délai de 75 jours ouvrés à compter de la réception du signalement, le Référent du dispositif de signalement :
Le signalement est consigné et anonymisé dans le registre tenu par le Responsable juridique, éthique et conformité du Groupe BAM.
Les données relatives aux signalements sont conservées pendant une durée de cinq ans, dans le respect des règles applicables en matière de protection et de traitement des données personnelles.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) encadre les dispositifs d’alerte par un référentiel permettant d’assurer leur conformité à la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Lorsque le signalement est jugé irrecevable, toutes les données permettant d’identifier le lanceur d’alerte et la personne mise en cause sont détruites sans délai.
Toute personne identifiée dans le cadre d’une alerte peut accéder aux données la concernant et demander au Référent du dispositif de signalement (en charge de la ligne d’alerte) leur rectification ou leur suppression lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte ou leur conservation est interdite.
L’exercice de ces droits ne doit pas permettre à la personne mise en cause d’obtenir des informations relatives à l’identité du lanceur d’alerte ou à celle d’un tiers.
Ce formulaire permet de signaler, de bonne foi et sans intérêt financier direct, des faits ou des comportements relevant du dispositif d’alerte du Groupe BAM.
Décrivez les faits de manière aussi objective et précise que possible, en indiquant notamment les circonstances, les dates, les lieux ainsi que les personnes ou entreprises concernées. Vous pouvez joindre tout document utile à l’examen de votre signalement.
Votre identité et les informations communiquées sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées à instruire l’alerte. Vous pouvez également choisir d’effectuer votre signalement de manière anonyme.